Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000026265238#art-2