Art. 3
En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté. L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026265238#art-3