Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026228784#art-1