ARRETE·23 juillet 2012
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne