ARRETE·23 juillet 2012

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 23 juillet 2012 7 articles 7 versions historisées
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