Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexes
En vigueur depuis le 12 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à VI sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000041732531#art-annexes