Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000042239725#art-1