Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
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Prolegi/LEGITEXT000042239725#art-3