Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051671695#art-2