Art. 11
En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents de contrôles, en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valables jusqu'à leur modification, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042189857#art-11