Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021.
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