Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-5