Art. 6
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-6