Titre TITRE III : LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des concours d'internat ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1995 constituant le comité d'experts prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626412#art-14