Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services (AGORA) ", dont la finalité est la constitution d'un registre de courrier judiciaire et la production de statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049082758#art-1