Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 1° En ce qui concerne le mis en cause : - nom, prénom ; - ou raison sociale ; - date et lieu de naissance ; - sexe ; - nationalité ; - catégorie socioprofessionnelle ou profession. 2° En ce qui concerne la victime : - nom, prénom ; - ou raison sociale. 3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur : - nom, prénom.
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Prolegi/LEGITEXT000049082758#art-2