Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634745#art-2