Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants sont fixés ainsi qu'il suit : ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ; ― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ; ― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000019102606#art-1