ARRETE·23 juin 2008

Arrêté du 23 juin 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique

En vigueur depuis le 23 juin 2008 3 articles 3 versions historisées
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