Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 septembre 2001 Art. Annexe - Arrêté du 16 avril 2002 Art. Annexe - Arrêté du 2 mai 2002 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789425#art-annexe