Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers. , Art. A743-1, Art. A743-2, Art. A743-3, Art. A743-4, Art. A743-5, Art. A743-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020829788#art-2