Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020829791
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6), Art. Annexe 7-6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020829788#art-legiarti000020829791