Arrêté du 23 juin 2010 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture

Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les examens professionnels réservés prévus aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et aux articles 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé sont organisés dans les conditions définies ci-après.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022411517#art-1

Revenir à la fiche du texte