Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042064820#art-4