Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mai 2023relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune, et son rectificatif sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000047746640#art-10