Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 2020 Sct. Titre VI : SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION-PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 novembre 2020 Art. 12, Art. 14 -Arrêté du 25 novembre 2020 Sec. Chapitre I, Sec. Chapitre II
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Prolegi/LEGITEXT000051838788#art-3