Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prix des prestations fournies par les établissements hôteliers, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière de débits de boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000006074716#art-2