Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base. Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.
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Prolegi/LEGITEXT000006056721#art-2