Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - l'équipement et les commodités du logement ; - l'accessibilité du logement aux services de base ; - le degré de satisfaction concernant le logement ; - les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ; - les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056721#art-3