Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse, dans le cadre de l'élaboration puis de l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget de gestion administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000024101377#art-3