Art. 9
En vigueur depuis le 16 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé. Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024181297#art-9