Titre Titre III : CONDITIONS D'ADMISSION ET LIVRAISON DES COMBUSTIBLES
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI. A cette fin, les CSR doivent être préparés tels que prévu par l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé et répondre aux critères définis dans le dossier de demande d'autorisation de l'installation. A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000032583271#art-7