Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître : Tout tiers autorisé par la personne diplômée à vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut ; Les services de La Poste lorsque la personne diplômée choisit d'utiliser le coffre-fort numérique Digiposte pour la conservation des attestations numériques de ses diplômes ; Les personnes habilitées des services informatiques de la direction numérique pour l'éducation et du service informatique de l'académie de Rennes en charge de la maintenance de l'application ; La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction du numérique pour l'éducation, uniquement à des fins statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036938693#art-3