Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service de l'énergie opérationnelle de décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042968172#art-2