Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ CENTRE DE PRESTATIONS ET D'INGÉNIERIE INFORMATIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 décembre 2009 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038600029#art-2