Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ CENTRE DE PRESTATIONS ET D'INGÉNIERIE INFORMATIQUE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mai 2018 , Art. Annexe B
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Prolegi/LEGITEXT000038600029#art-7