Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret du 17 décembre 2021 susvisé aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole : 1° Les mots : « l'autorité responsable de l'organisation du recrutement » désignent le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Les mots : « l'autorité de recrutement » et « l'autorité organisatrice du recrutement » désignent le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur agricole dans lequel l'emploi est à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000045843760#art-3