Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045843760#art-4