Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration. Il a également une finalité statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000046217672#art-1