Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données d'identité et d'identification sont conservées tant que l'étudiant dispose d'une immatriculation dans le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES). Les données relatives à l'inscription sont supprimées à compter de la date de fin d'inscription. Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l'application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000046217672#art-4