Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047076922#art-3