Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049614549#art-2