Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent ministériel déontologue et alerte assure la diffusion des noms et coordonnées de ces référents déontologues par tout moyen, en particulier sur le site Intradef du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000049614549#art-3