Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit : - les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ; - les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000051703237#art-4