Art. 5
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.
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Prolegi/LEGITEXT000051703237#art-5