Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 42 906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ; 43 678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078998#art-4