Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est habilité le Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.), 27, avenue de Villiers, 75017 Paris (champ géographique : national - champ d'activité : actifs non salariés des entreprises agricoles).
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Prolegi/LEGITEXT000006082066#art-1