Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes : Ain : Divonne-les-Bains. Gard : Nîmes. Hautes-Alpes : Briançon. Bouches-du-Rhône : Marseille - Saint-Charles. Haute-Garonne : Toulouse. Hérault : Montpellier. Paris : Paris-Porte de Charenton ; Paris-Porte de La Villette. Pyrénées-Atlantiques : Pau ; Oloron. Pyrénées-Orientales : Perpignan. Seine-Saint-Denis : Bagnolet-Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618123#art-4