Art. 4

En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats déclarés admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire.
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legi/LEGITEXT000022082772#art-4

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