Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec : C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ; E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023774821#art-10