Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante : Pe = Pem/N × T × M Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire pendant la période indicative ; N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ; T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ; M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue, soit : Pe = 1 787,50 × M (en euros).
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Prolegi/LEGITEXT000023774821#art-7